CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU JEU GULLILAND
Vous êtes connecté sur Gulliland (http://gulliland.gulli.fr) (le "Site"). Ce Site est édité par la société Jeunesse TV, société par actions simplifiée au capital de 1 000 500 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 480 937 184 dont le siège social est sis 28 rue François 1er - 75008 Paris. Le Site offre un service de téléchargement du jeu GulliLand (le "Jeu") aux membres résidant exclusivement en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM, en Suisse, en Andorre, à Monaco, dans un pays du Maghreb ou dans un pays d’Afrique francophone (le " Territoire "). Si vous ne résidez pas dans le Territoire, et notamment si vous résidez en Belgique, au Pays-Bas ou au Luxembourg, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce service pour télécharger le Jeu.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE - DEVENIR MEMBRE
Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente du Jeu. Tout téléchargement réalisé sur le Site nécessite que vous acceptiez préalablement les conditions de vente du Jeu dans leur intégralité. Nous sommes libres de modifier ces conditions de vente à tout moment. En cas de modification de ces conditions, celles qui sont applicables à votre commande sont celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de votre commande. Les conditions générales de vente du Jeu, les éventuelles conditions particulières de vente du Jeu, ainsi que le bon de commande sur le Site et la confirmation de commande que nous vous envoyons constituent le contrat entre vous et nous relatif à la mise à disposition du Jeu que vous commandez.
Le Jeu est destiné aux enfants de 5 à 10 ans. Vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n'êtes pas mineur non émancipé, ou majeur protégé par la loi. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez lire et comprendre ces conditions générales de vente du Jeu avec votre parent ou votre tuteur.
Afin de commander le Jeu sur le Site, vous devez être membre sur le Site ou sur les sites Tiji.fr, Canalj.fr ou Gulli.fr. Pour devenir membre sur le Site, vous devez accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site disponibles à l’url : http://gulliland.gulli.fr et renseigner les champs du formulaire d'inscription disponible sur le Site avec des données complètes et exactes, avant de créer votre pseudonyme et votre mot de passe.
Vos pseudonyme et mot de passe vous sont personnels et identifient l'ensemble de vos actions sur le Site. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen du pseudonyme et du mot de passe qui vous correspondent sera réputée avoir été réalisée par vous. En cas de divulgation de vos pseudonymes et mot de passe, contactez dans les plus brefs délais le support client notamment à l’adresse support@gulliland.fr afin que ceux-ci soient désactivés. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation qui est faite du Site au moyen de vos pseudonyme et mot de passe jusqu'à ce que vous nous ayez informés de leur divulgation.
2. COMMENT COMMANDER ?
2.1 Modalités de commande
La commande du Jeu en téléchargement doit impérativement être effectuée sur le Site.
Pour valider votre commande, vous devez vous identifier au moyen de votre pseudonyme et de votre mot de passe (si vous êtes déjà membre), ou en créant votre compte conformément à l'Article 1 des présentes conditions générales de vente du Jeu (si vous n’êtes pas déjà membre).
Après avoir sélectionné le Jeu à télécharger et complété l'ensemble des informations demandées, vous devez cliquer sur le mode de paiement choisi pour passer votre commande.
2.2 Confirmation de commande
Lors de la réception de votre commande, nous nous réservons la possibilité de la refuser, en particulier dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix. Lorsque votre commande est acceptée, nous vous envoyons une confirmation de commande à l'adresse électronique que vous nous avez communiquée, sur laquelle figure le numéro de votre commande.
3. CONDITIONS DE TELECHARGEMENT ET D’ACCES AU JEU
La configuration technique minimum recommandée pour télécharger le Jeu et pour un fonctionnement optimal du Jeu est la suivante :
- Windows XP
- Processeur : 1.4 GHz ;
- 256 MB RAM ;
- 1.5 GB de mémoire libre ;
- Connexion Internet haut débit ;
- Carte Son ;
- Dernière version de Direct X ;
- Carte graphique avec accélération graphisme 3D : compatible 100% DirectX, compatible hardware T&L, mémoire vidéo de 64MB avec les derniers drivers installés.
Le téléchargement du Jeu peut prendre un certain temps, selon votre matériel et la rapidité d’accès au réseau Internet. Un assistant de téléchargement vous est proposé. Il vous permet d’arrêter le téléchargement en cours, le mettre sur pause et le reprendre plus tard, même si vous éteignez votre ordinateur
Afin d’utiliser le Jeu, il est nécessaire d’être connecté à Internet.
4. PRIX, TAXES ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 - Prix
Tous les prix sont indiqués en Euro (TTC). Le prix applicable à votre commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre commande avant que vous ne la validiez. Vous pourrez corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer votre commande.
Le prix du Jeu ne comprend pas les frais de connexion à Internet.
4.2 - Modalités de paiement
Le Site vous propose un service de paiement sécurisé. Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire : Visa, Mastercard, CB.
Au moment du règlement, vous êtes redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de la Société Générale. Afin de procéder au paiement de votre commande, il vous sera demandé de communiquer le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que le cryptogramme. L'enregistrement de la transaction est soumis à une demande d'autorisation qui permet de contrôler l'état de la carte (opposée, périmée, annulée, etc.).
Ces informations sont enregistrées uniquement sur les serveurs de la Société Générale. Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. Nous vous informons qu'à aucun moment ces informations ne transitent sur le Site et que nous ne stockons aucune donnée relative au paiement.
Vous pouvez garder une trace de votre paiement en imprimant le ticket récapitulatif proposé sur la page de paiement de la Société Générale à la fin du processus de paiement, sur lequel figure un numéro de transaction.
5. CONDITIONS D’UTILISATION
Vous reconnaissez que le Site, le Jeu, et notamment le contenu, le graphisme, les avatars et les sons et les autres éléments nous appartenant tels que les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de la société Jeunesse TV ou lui ont été concédés.
Les présentes conditions générales de vente du Jeu n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur les éléments nous appartenant, à l’exception du droit d’utiliser le Jeu conformément aux stipulations du présent article.
Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement à nos droits de propriété intellectuelle.
En contrepartie du paiement et de votre acceptation des présentes conditions, nous vous concédons une licence personnelle, non-exclusive et non transférable pour le téléchargement et l’utilisation du Jeu sur le « Territoire », pendant toute la durée de mise à disposition du Jeu sur le Site.
L’accès au jeu est personnel. Il est lié au pseudo et à l’inscription sur le site. Il ne peut y avoir qu’un seul accès au jeu par pseudo. Toute exploitation à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles est exclue.
Vous n’êtes pas autorisé à :
- modifier, traduire, adapter ou arranger le Jeu, ni à créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Jeu, de quelque manière que ce soit ;
- mettre le Jeu sur le marché, le distribuer, le louer, le prêter ou concéder des sous-licences, à titre gratuit ou onéreux, et par tout procédé ;
- corriger les erreurs de tout ou partie du Jeu ;
- réaliser plus d’une (1) copie de sauvegarde du Jeu sur CD-Rom ou sur un autre support de stockage à des fins personnelles ;
- décompiler ou effectuer une ingénierie inverse de tout ou partie du Jeu, notamment à des fins d’interopérabilité sans avoir préalablement demandé à Jeunesse TV les informations nécessaires à l’interopérabilité ;
- exporter et utiliser le Jeu en dehors du Territoire.
Le Jeu comprend une application vous permettant de créer des chorégraphies, des coloriages, des morceaux de musique, des films, des bandes dessinées, des animations et des constructions. Vous pouvez choisir de conserver ces créations dans l’application du jeu, ou de nous les envoyer. Si vous nous les envoyez, vous et vos parents reconnaissez que vous acceptez expressément de nous céder vos droits de reproduction et de représentation, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. Vous et vos parents acceptez notamment que vos créations soient mises à disposition sur le Site et qu’elles soient accompagnées de votre avatar et de votre pseudonyme. Vous et vos parents garantissez que ces créations ne constituent pas de contrefaçons ou des atteintes aux droits des tiers. Vous et vos parents autorisez également les internautes à consulter, reproduire et représenter ces créations par tout moyen et sur tout support.
6. GARANTIE ET REMBOURSEMENT
Une facture vous sera adressée par courrier électronique à l’adresse email que vous nous avez indiquée et vous indiquera notamment et votre numéro de commande. Conservez ce mail, il fait office de garantie.
La garantie couvre la totalité du produit. La garantie est expressément exclue dans les cas de faute d'utilisation, d'usure ou d'incidents matériels extérieurs.
6.1 - Conformité du jeu et vices cachés
Le Jeu proposé à la vente et au téléchargement fait l’objet de vérifications et de contrôles par l'équipe du Site afin de s'assurer de sa conformité à sa description sur le Site, conformément aux articles L 211-4 et suivant du Code de la Consommation. Cette conformité des produits vous est garantie pendant une durée de deux (2) ans à compter du téléchargement du Jeu.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, nous garantissons le Jeu contre tous les vices cachés, et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Néanmoins, cette garantie n’oblige pas Jeunesse TV à assurer la mise à disposition du Jeu pendant deux (2) ans (voir article 10 ci-après).
Néanmoins, en cas d'erreur de téléchargement ou de produit non conforme ou défectueux, nous vous invitons à contacter notre support client notamment à l’adresse support@gulliland.fr. Si l'erreur, le défaut de conformité ou la défectuosité est validé par nous, vous aurez alors droit au remplacement ou à une réparation du Jeu dans les conditions prévues par la loi.
Vous trouverez ci-après la reproduction des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation et de l’article 1641 du Code Civil :
- Article L 211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L 211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L 211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
6.2 - Droit de rétractation
Si vous n'êtes pas satisfait par le Jeu que vous avez commandé, il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la confirmation de la commande tant que le téléchargement du Jeu n’a pas commencé. Vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation dès que le téléchargement du Jeu a commencé.
Pour exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à contacter notre support client notamment à l’adresse support@gulliland.fr.
7. RESPONSABILITÉ
Nous nous engageons exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant à notre contrôle. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d'une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d'urgence, un feu ou un mouvement de grève d'un prestataire de services.
Vous êtes seul responsable de votre choix de commander et de télécharger le Jeu. En conséquence, nous ne saurons être tenus pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Jeu et votre environnement informatique.
Vous acceptez les limites de l'Internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, nous ne saurions être tenus responsables de toute indisponibilité du Site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de votre visite du Site, lors de la passation d'une commande ou lors de l’utilisation du Jeu.
8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L'ensemble de nos engagements, ainsi que vos droits sont définis dans la Charte de protection des données à caractère personnel. Vous pouvez y accéder depuis le Site.
9. AVERTISSEMENTS
Nous vous recommandons de lire attentivement les stipulations du présent article avant toute utilisation d'un jeu vidéo par vous-même ou par votre enfant :
9.1 Précautions à prendre dans tous les cas pour l'utilisation d'un jeu vidéo.
Veuillez respecter les règles suivantes lors de l’utilisation d’un jeu vidéo :
- évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ;
- assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran ;
- jouez à bonne distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de raccordement ;
- en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.
9.2 Avertissement sur l'épilepsie
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie comportant, le cas échéant, des pertes de conscience à la vue, notamment, de certains types de stimulations lumineuses fortes : succession rapide d'images ou répétition de figures géométriques simples, d'éclairs ou d'explosions.
Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo comportant de telles stimulations, alors même qu'elles n'ont pas d'antécédent médical ou n'ont jamais été sujettes elles-mêmes à des crises d'épilepsie.
Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, consultez votre médecin avant toute utilisation.
Les parents se doivent également d'être particulièrement attentifs à leurs enfants lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, trouble de l'orientation, mouvement involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.
10. SUSPENSION - RESILIATION
Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement ou de vous refuser de manière définitive l’accès au Jeu si vous ne respectez pas les termes des présentes conditions générales de vente du Jeu, et notamment en cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes ou en cas d’utilisation non autorisée du Jeu.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou cesser, à tout moment, tout ou partie des activités sur le Site, y compris la mise à disposition du Jeu rendant ainsi indisponible le réseau du Jeu, sans que notre responsabilité puisse être engagée. Nous vous informerons au préalable de la cessation de tout ou partie du Site. En cas de suspension ou de cessation de la mise à disposition du Jeu, vous ne serez plus en mesure d’utiliser le Jeu.
Vous avez la faculté de résilier le contrat ou de fermer votre compte à tout moment et en particulier en cas de modification des conditions générales de vente du Jeu en résiliant votre compte auprès de notre support client notamment à l’adresse support@gulliland.fr. En cas de résiliation du contrat ou de fermeture de votre compte, vous ne serez plus autorisé à utiliser le Jeu.
11. AIDE - SUPPORT
Vous pouvez suivre l’exécution du contrat, adresser vos questions et contestations relatives au Jeu, en contactant notre support client :
- soit par email à l’adresse support@gulliland.fr, ou par téléphone 01 41 34 82 40 (prix d'un appel vers un poste fixe en France métropolitaine). Le support client est ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9H à 17H.
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
LES CONDITIONS GENERALES DE TELECHARGEMENT ET D’UTILISATION DOIVENT ETRE INTERPRETEES ET APPLIQUEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS, SANS PREJUDICE DES REGLES DE CONFLIT DE LOIS.
13. DIVERS
Le fait que vous ou nous n'exercions pas l'un quelconque de nos droits au titre des conditions générales de vente du Jeu ne saurait emporter renonciation de notre part ou de votre part à ce droit, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente du Jeu seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
Les registres informatisés seront conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique.
14. VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE
Des suggestions
Votre opinion sur le Site
Des articles que vous aimeriez trouver
Un problème de fonctionnement
Une remarque ou plus de précisions sur le Jeu
N'hésitez pas à écrire au support client à l’adresse support@gulliland.fr.
